Code monétaire et financier (Partie Législative)
Article L132-2 (Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 art.34 Journal Officiel du 16 novembre 2001).
«L’ordre ou l’engagement de payer donné par un moyen de payement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire».
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Dans le cadre du site Internet cieldav.com géré par la société Ciel d’Aventure, le contrat à pour objet la réalisation de baptêmes de chute libre en tandem.
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu définitivement par l’envoi, par le Client, du bon de souscription, par voie électronique en ligne ou par courrier et prendra effet qu’à la suite de la réception par Ciel d’Aventure du règlement des arrhes ou règlement total.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE CIEL D’AVENTURE
1 / Obligations directement liées à l’objet du contrat :
A réception du bon de souscription, Ciel d’Aventure doit informer sur les dates et lieux possibles pour la réalisation du vol, informer le client des contraintes liées à ce baptême. A l’achat du billet open, Ciel d’Aventure doit envoyer ce billet par mail ou à l’adresse indiquée sur la fiche de souscription. Puis il doit réaliser la prestation comme convenu avec le client lors de la souscription. Le cas échéant il doit s’assurer que cette prestation pourra être assurée par un prestataire désigné qui présente les mêmes qualifications et aptitudes requises pour le vol.
Les contraintes liées à ce baptême sont : contraintes météorologiques – – contraintes d’aptitude physique – contraintes de poids (90 kg pour le saut) – contraintes techniques concernant le matériel utilisé – contraintes réglementaires –contraintes organisationnelles.
2 / Obligations d’information :
Le jour, le lieu précis, l’heure prévisible de passage pour un vol, l’altitude du largage et tous critères variables et/ou aléatoires liés à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif. Le client a conséquemment parfaitement connaissance du fait qu’une date ou un lieu de saut peut être modifié ensuite pour de nombreux motifs sortant du champ d’action de Ciel d’Aventure, notamment les plannings, la météo, les autorisations, l’affluence ou toutes autres raisons invoquées par Ciel d’Aventure.
Le client est également informé du fait que son déplacement au centre de vol est susceptible de se voir renouvelé de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation aux conditions techniques et réglementaires. Par précaution, le Client devra donc prévoir au minimum une demi-journée voire une journée complète pour pratiquer le vol, ce qu’il accepte sans réserve.
En conséquence, en cas d’impossibilité de vol au lieu ou à la date prévue – même en cas de confirmation écrite de l’activité au jour et à la date prévue, hors absence ou retard du client à un rendez vous fixé pour l’activité – le client accepte pour compensation : soit un vol identique sur le même lieu à une autre date, soit un vol à la même date sur un autre lieu.
VALIDITE : Le client est pour finir informé que le billet cadeau est valable 13 mois à compter de sa date d’émission. Ce qui lui laisse un large choix de disponibilités sur l’ensemble de nos zones pour EFFECTUER le saut dans cette période de validité. En cas de plus de 2/3 reports par Ciel d’Aventure pour raison météo ou autre dans l’année de validité le bon est gracieusement prolongé pour 6 mois supplémentaires.
A SAVOIR : Le bon est cessible gratuitement, peut être prolongé moyennant 40 € pour 12 mois supplémentaires faisant suite à la date d’échéance. Le bon – encore valide – est remboursable si souscription à l’assurance annulation à 18€. En cas de force majeure (décès, maladie incurable, …) le bon – encore valide – est remboursable moyennant une retenue de 50€ pour les frais engendrés.
Nous avons la possibilité de reporter la date d’expiration d’un bon cadeau sur présentation d’un justificatif médical. Cependant, en cas d’achat de plusieurs bons cadeaux, seul le bon concerné pourra bénéficier de ce report gracieux.
ARTICLE 4 – OBLIGATION DU CLIENT
Alinéa 1 : Le client s’engage à payer à Ciel d’Aventure le montant stipulé lors de la souscription en ligne ou sur le formulaire papier.
Alinéa 2 : Le choix opéré par le client de proposer un vol par un tiers relève de sa responsabilité exclusive. Il lui appartient de s’informer que le sautant présente une condition physique compatible avec le vol et que ce dernier ne risque pas de solliciter une annulation pour une raison quelconque. Il lui devra également lui remettre un exemplaire des présentes conditions générales de vente avant le vol.
Alinéa 3 : Le refus d’un vol, le retard ou l’absence d‘un client à un rendez-vous de vol ou l’invocation d’un motif quel qu’il soit émanant du client ayant pour conséquence de compromettre l’activité au jour et à la date prévue ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement et engendrerait la perte du montant total de la réservation et du vol.
Alinéa 4 : Il y a une limite de poids recommandé entre 45 et 90 kg pour le saut.
ARTICLE 5 – LIMITE DE RESPONSABILITÉ DE CIEL D’AVENTURE
En cas de mise en cause de la responsabilité de Ciel d’Aventure en raison de la mauvaise exécution fautive de la prestation, le Client ne saurait réclamer la réparation d’un préjudice matériel et/ou moral d’un montant supérieur au prix de la dite prestation. L’assurance RC professionnelle de Ciel d’Aventure ne couvrant que les dommages directs liés à l’activité, il est de votre responsabilité d’assurer votre protection individuelle par vos propres moyens.
L’option vidéo et vidéo/ photos : En cas de mauvais fonctionnement de la vidéo et vidéo/photos, SEUL le montant réglé correspondant à l’option sera remboursé.
ARTICLE 6 – REPORT, ANNULATION
Le client est pleinement informé du fait que la prestation de réservation entraîne une succession de tâches administratives immédiates réalisées par Ciel d’Aventure : Il est donc entendu qu’une demande du client de report à une date ultérieure ou d‘annulation du vol doit être notifiée à Ciel d’Aventure au plus tard 3 jours avant la date prévue de l’activité. A défaut de respecter ce délai, le prix de la réservation ou du billet open restera acquis à Ciel d’Aventure, peu importe que le client participe ou non à l’exécution de l’activité. Si la notification intervient dans le délai sus indiqué, Ciel d’Aventure et le Client conviendront d’une autre date, ou d’un bénéficiaire.
Dans tous les cas la prestation devra être réalisée au plus tard un an après la souscription du présent contrat, Ciel d’Aventure conservant le règlement du prix. Aucun nouveau changement ne sera autorisé après fixation d’une nouvelle date de saut ou d’un nouveau bénéficiaire.
A L’exception ou le client souscrit à l’option prolongation proposé par Ciel d’aventure permettant de prolonger le bon cadeau de 12 mois supplémentaire pour 40€ faisant suite à la date initiale d’échéance.
En cas de remboursement, celui-ci ne pourra se faire qu’à l’acheteur. Pour les ventes en ligne, l’acheteur d’un billet open bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours.
Important : L’éventuelle décision de Ciel d’Aventure ou du prestataire désigné de différer l’heure de passage, le jour, changer le lieu ou de différer ledit vol pour une raison météorologique, organisationnelle, administrative, réglementaire, technique, ou cas de force majeure, ne pourrait être un motif aux fins de remboursement du prix de la prestation exécutée. Il en serait également ainsi de la décision du Client de refuser, sur place, le vol, arguant notamment d’un éventuel différé horaire, changement de lieu de saut ou autre motif.
Le client est au courant des conditions physiques requises pour le saut en parachute. Ciel d’Aventure peut refuser le saut d’un participant ne respectant pas le rapport taille/poids en vigueur dans la société ou présentant une condition physique non adéquate.
ARTICLE 7 – LITIGES
En cas de différent(s) lié(s) à la formation, à l’exécution, à la résolution ou à l’annulation du présent contrat, la juridiction compétente sera celle de la ville de LYON, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou d’action(s) en référé. Un médiateur indépendant peut être missionné pour les règlements à l’amiable : Médiation Tourisme Voyage – M Khalib EL WARDI – BP 80 303 – 75823 PARIS Cedex 17.
